En préambule…
Les conditions générales listées ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations de la société After Times : Commande des services vendus sur la plateforme « After- Time.fr » proposant de faciliter les démarches administratives, l’envoi d’un certificat de décès, et le dépôt d’un message posthume par le « Souscripteur » le moment venu, par l’intermédiaire d’une personne de confiance choisie.
La souscription d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client souscripteur aux présentes Conditions Générales.
Est appelé After-Time.fr, la plateforme Web de la SARL After Times.
Est appelé CLIENT le SOUSCRIPTEUR qui est obligatoirement une personne physique ayant signifié sa commande sur la plate forme After-Time.fr validée par le paiement unique sur celle-ci.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par la Plate forme After Time, à savoir :
Enregistrement par le souscripteur des éléments prédéfinis permettant la collecte des renseignements administratifs utiles lors d’un décès.
Choix et mis en place de la personne de confiance, de la communication nécessaire à la réalisation des services vendus.
Envoi automatique du certificat de décès, rentré par la personne de confiance, à toutes les entités renseignées par un mail.
Enregistrement du message écrit, audio, vidéo.
Sauvegarde du dossier complet administratif, écrit, audio, vidéo jusqu’à trois mois après le décès quelques soit la date de celui-ci.
Edition d’un PDF
Délivrance automatique d’une facture d’achat

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur la Plate forme After-Time.fr. En conséquence, le Client qui s’inscrit sur la plate Forme, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de toutes nos souscriptions. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par la SARL After Times.
En souscrivant aux services After-Time.fr et en utilisant les services, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Prise de commande
Sauf accord particulier, la prise de commande se fait uniquement sur la plate Forme After-Times.fr, et le paiement unique sur celle-ci entraine l’acceptation des conditions générales de ventes, ainsi que l’utilisation de l’ensemble des services proposés.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers.

Article 3 – Modification de la commande
Aucune modification de commande n’est possible après paiement.
Par contre, au sein des services proposés et renseignés, toutes les informations sont modifiables dans le temps, y compris la personne de confiance.

Article 4 – Sous-traitance
Le stockage sécurisé des informations est sous-traité pour l’Hébergement : PLANET HOSTER – 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises.

Article 6 – Paiement des prestations
Le Paiement est unique pour les prestations à vie. La facture est envoyée par mail en retour

Article 7 – Confidentialité
After Time.fr s’engage pour la durée de la souscription aux services à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Ces informations seront détruites informatiquement trois mois après le décès.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Sans objet

Article 9 – Archivage
After-Times à mis en place l’archivage informatique et sécurisé des dossiers souscripteurs Il ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 10 – Références
Sans objet.
Seul le client décide de laisser spontanément son avis sur les services After-Time.fr et accepte sa publication sous la forme « Prénom, 1ère lettre nom, Ville.

Article 11 – Responsabilité du client
Le Client souscripteur rentre ses données sur la plate forme After-time en fonction des critères proposés sous sa seule responsabilité. After-time.fr ne traite ni ne modifie aucune de ces données. Les services d’After-times.fr sont la mise à disposition à la personne de confiance, le moment venu, déclenché par l’introduction du certificat de décès par elle-même. Un délai de 48h de sécurité est calculé pour éviter toute erreur.

Article 12 – Responsabilité de la SARL After Times
After-Time.fr s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur, telles que la sécurité des bases informatiques, l’édition des PDF et de la facture, ainsi que le bon fonctionnement informatique de la plate forme..
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de After-times.fr qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de After-Times.fr ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 13 – Force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de After-Time.fr dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Article 15 – Tolérance et intégralité
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la souscription.

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture e la présente souscription sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 17 – Politique de confidentialité
En vous inscrivant à nos services sur la plate forme After-Time.fr, vous convenez et acceptez que la SARL After-times puisse, à seule fin des services rendus, stocker, a les données personnelles soumises en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement de l’Union Européenne).Ce stockage se termine automatiquement trois mois après l’introduction du certificat de Décès par la personne de confiance.